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Septembre 2013 - n°102

COOPERATIVE

COOPERATIVE

Quel est le point commun entre le Crédit Agricole, CPH et Cera, l’assureur P&V, COPROSAIN ou encore Multipharma ? Ces entreprises font partie des 26.000 sociétés coopératives que compte la Belgique. Le chiffre d’affaires de ce secteur pèse plus de 5% du PIB. La défense de valeurs fortes est le ferment de l’idéal coopératif. Pourtant, la législation belge ne le garantit pas.

Si on se réfère au statut juridique de la société coopérative tel que défini dans le Code des sociétés, Deloitte, PWC ou encore KPMG sont des SCRL, c’est-à-dire des sociétés coopératives à responsabilité limitée. Ce statut, très proche de la SPRL classique, permet surtout à ces sociétés de contourner certaines difficultés fiscales et administratives. Nous sommes donc, ici, bien loin de l’idéal coopératif.

Ces valeurs essentielles doivent pourtant être préservées face à ceux qui utilisent des sociétés coopératives « de façade ». Le statut actuel est peu lisible et facilement détournable. Dès lors, une réforme s’impose afin d’inscrire clairement les principes qui sous-tendent l’action coopérative dans la loi.

Partant de ce constat, le PS a déposé le 6 juillet dernier une proposition de loi modifiant le Code des sociétés, avec pour objectif de mettre en valeur l’économie coopérative en renforçant la pertinence du modèle coopératif. Il propose d’inscrire dans la législation l’exigence d’un entreprenariat coopératif basé sur des valeurs de prise en charge, de responsabilité personnelle et mutuelle, de démocratie, d’égalité, d’équité et de solidarité. Il s’agit aussi d’affirmer la dimension collective du projet coopératif et d’exiger un minimum de cinq personnes (au lieu de trois actuellement) pour constituer une société coopérative ainsi que cinq administrateurs au lieu d’un.

Le caractère participatif des sociétés coopératives sera également consolidé par l’octroi aux travailleurs du droit de vote aux assemblées générales. Le texte contient aussi des mesures pour éviter la concentration des parts de la société, démocratiser la gestion de la société, limiter le dividende et clarifier l’affectation des bénéfices.

Plus d’infos : Frédéric Masquelin, attaché de presse Groupe PS Chambre - Tél. : 0475 35 35 35 - frederic.masquelin@pslachambre.beTéléchargez le communiqué de presse

INSERTION

Le projet d’accord de coopération entre l’Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l’accompagnement et au suivi actifs des chômeurs, approuvé en première lecture par le Gouvernement régional bruxellois fin du mois de juin, constituait une réelle opportunité de mieux développer un accompagnement de qualité. Or, les associations membres de la FeBISP observent que l’augmentation et l’intensification des mesures d’activation et de contrôle ne se font pas vraiment dans l’intérêt des demandeurs d’emploi, notamment des plus fragilisés, qui constituent la majorité de leur public. Elles estiment que ces nouvelles mesures, prises dans une logique quantitative, ne feront qu’augmenter l’effet "carrousel" et l’effet excluant de l’activation, en tout cas pour les publics les moins qualifiés. Par ailleurs, les associations craignent que l’élargissement du panel de chômeurs "activables" sans un renforcement de l’accompagnement, via entre autres des moyens financiers suffisants, aura pour principale conséquence l’augmentation du nombre de personnes "sanctionnables" et donc sanctionnées.

La FeBISP rappelle que seul un accompagnement sur base volontaire permet une véritable insertion à long terme des travailleurs sans emploi. Un tel accompagnement implique des moyens conséquents, à la fois pour les opérateurs publics de l’emploi et de la formation, mais aussi pour les partenaires de ces organismes qui sont en première ligne pour le suivi des demandeurs d’emploi les moins qualifiés. Cela implique également de penser et d’élaborer, en concertation avec les opérateurs publics et associatifs, les modalités d’un véritable accompagnement de qualité.

La FeBISP souligne également les difficultés grandissantes rencontrées par le secteur de l’Insertion Socioprofessionnelle (ISP), qui vit au quotidien les effets pervers des politiques d’activation. Les associations subissent en effet de nombreuses contraintes qui se révèlent être en contradiction avec leur mission, et dénoncent une dégradation des conditions de travail des travailleurs de l’ISP en raison de l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi activés.

Enfin, pour les demandeurs d’emploi peu qualifiés, il s’agit de faire face à une incompréhension et un stress permanent par rapport à des politiques fort éloignées de ce qu’ils vivent au quotidien.

La FeBISP a demandé une rencontre avec Céline Frémault, la Ministre bruxelloise de l’Emploi pour faire part de ses remarques et propositions avant l’approbation définitive de ce projet d’accord.

Plus d’infos : FeBISP : Alice Berger, Attachée Communication et Relations Publiques – Tél. : 0497 48 05 63 - berger@febisp.be - Téléchargez le communiqué de presse

MARCHES PUBLICS

L’accord provisoire conclu en juin dernier par les négociateurs de la commission du marché intérieur du Parlement et le Conseil a notamment porté sur les règles des marchés publics.

Les nouvelles règles moderniseront les marchés publics européens en donnant aux autorités contractantes davantage de flexibilité pour prendre des choix stratégiques lorsqu’elles font effectuer des travaux, produisent des biens ou des services afin d’atteindre des objectifs sociétaux spécifiques.

Les contrats des marchés publics représentent environ 19% du PIB de l’UE. La nouvelle directive mettra davantage l’accent sur d’autres critères tels que la qualité, les considérations environnementales, les aspects sociaux ou des caractéristiques innovantes, l’expérience du personnel qui se chargera du contrat ou les offres de services après-vente et l’aide technique, tout en prenant toujours en compte le prix et les coûts du cycle de vie du travail ou du service fourni. Une opportunité pour les entreprises d’économie sociale donc.
La directive propose une révision des dispositions sur les « marchés réservés » et donne la possibilité aux autorités publiques de réserver les procédures d’appel d’offres aux entreprises dont le but est l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées et aussi défavorisées. Elle inclura également des règles sur la sous-traitance et des dispositions plus rigoureuses concernant les offres "anormalement basses ».

Le texte conclu de manière provisoire doit encore être approuvé formellement par le Conseil et par la commission du marché intérieur du Parlement. La Commission parlementaire devrait probablement se prononcer sur l’accord en juillet, ouvrant la voie au vote en plénière à l’automne.

Plus d’infos  : dans la rubrique « actualité » du site du Parlement Européen

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