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Mai 2014- n°109

Actu Politique

WALLONIE

L’arrêté « réutilisation » enfin adopté

Lors de sa séance du 3 avril 2014, le gouvernement wallon a adopté en troisième lecture l’arrêté relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux ASBL et aux sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de la réutilisation et de la préparation en vue de la réutilisation.

Le nouveau texte annule et remplace l’arrêté du 3 juin 2009. Deux modifications importantes sont apportées au dispositif. Tout d’abord, le principe d’une rémunération à la tonne réutilisée est introduit, son montant varie suivant le type de biens réutilisés. Les flux concernés sont le textile, les objets valorisables, les déchets électriques et électroniques, parmi lesquels le matériel informatique fait l’objet d’une catégorie spécifique, les cartouches et toners, ainsi que les matériaux de déconstruction. Il s’agissait là d’une revendication des entreprises d’économie sociale du secteur de la réutilisation.

Les entreprises agréées continueront à bénéficier d’un soutien à l’emploi pour les personnes mises à l’emploi dans les activités de réutilisation. Par ailleurs, l’arrêté met le dispositif réutilisation en conformité avec la réglementation des aides d’état, en prévoyant que les entreprises agréées soient mandatées pour prester un service d’intérêt économique général, conformément au principe inscrit dans le Décret déchets. Ce point offre ainsi une meilleure sécurité juridique au dispositif.

Le texte n’entrera en application qu’après sa parution au Moniteur. Une future circulaire visant les modalités pratiques complètera l’arrêté.

Plus d’infos : Ressources – Contact : Christine Coradassi, Juriste – Courriel : c.coradossi@res-sources.be – Tél. : 081/390 710 - Site : http://www.res-sources.be

WALLONIE-BRUXELLES

Elections : les programmes des partis à la loupe

A la veille des élections du 25 mai prochain, les partis politiques présentent leurs programmes pour les régions. Quelle place réservent-ils à l’économie sociale ? Voici un aperçu des principales mesures proposées par les partis traditionnels pour les régions.

Le cdH veut encourager le développement de structures d’aide aux personnes par l’entremise des entreprises sociales, qui se verraient octroyer les moyens nécessaires (aides à l’emploi de type APE, ACS, etc.). Pour les services d’intérêt général, il propose d’inciter les communes à lancer des initiatives d’économie sociale plutôt que le recours au secteur privé. Autre mesure du programme : veiller à ce qu’un maximum d’aides d’expansion économique soient accessibles aux entreprises sociales. Le parti centriste entend aussi systématiser l’intégration des clauses sociales dans les marchés publics et aider au développement de filières de formations orientées vers l’entrepreneuriat social dans les cycles supérieur et universitaire.

Pour Ecolo, il est urgent d’ouvrir davantage l’économie classique aux pratiques et aux entreprises de l’économie sociale. En permettant, par exemple, à ces entreprises d’avoir un meilleur accès aux marchés publics, ainsi qu’aux outils de redéploiement économique régionaux, de bénéficier de soutiens fiscaux ou encore d’aides spécifiques aux innovations sociales. Mais aussi de soutenir les grappes économie sociale/économie classique dans les futures Alliances Emploi environnement.
Côté marchés publics, pour permettre à l’ensemble des entreprises, y compris d’économie sociale, de pouvoir répondre aux appels d’offre, Ecolo entend limiter le recours aux critères du chiffre d’affaire dans les appels d’offre et de favoriser le découpage en plus petits lots. Enfin, Ecolo veut pérenniser les fonctions de facilitateur/coordinateur pour clauses sociales qui visent à assurer l’interface entre pouvoirs adjudicateurs, économie sociale et entreprises.

Ecolo entend également améliorer le dispositif des titres-services en récompensant les entreprises qui affichent une meilleure « performance sociale » (qualité de l’emploi et de la relation de service). Afin de favoriser la création d’entreprises sociales, il souhaite aussi garantir aux agences-conseils en économie sociale un financement suffisant et stable pour leur permettre de mener à bien leur mission.

Le Mouvement Réformateur (MR) cible ses mesures sur la région bruxelloise et reconnaît le rôle important joué par l’économie sociale dans l’insertion des demandeurs d’emploi les plus éloignés du marché du travail. Pour dynamiser le secteur, il propose notamment la prise de participation (limitée et temporaire) de la région dans le capital d’entreprises sociales d’insertion. Afin de valoriser l’emploi local, il souhaite encourager les services publics régionaux bruxellois à établir des marchés publics incluant des « clauses réservées ». De même, le MR entend soutenir les entreprises sociales dans les procédures de marché sans publicité. Signalons aussi sa volonté d’améliorer la visibilité des coopératives d’activités afin de stimuler l’envie d’entreprendre.
En Wallonie, c’est le soutien aux Entreprise de travail adapté qui retient l’attention du MR, qui propose d’augmenter les quotas d’emploi en ETA et de permettre la « portabilité » des réductions de charges spécifiques octroyées pour le secteur des ETA.

Le Parti Socialiste propose d’améliorer la qualité de l’emploi en titres-services en s’inspirant des pratiques de l’économie sociale. Il imagine de moduler la hauteur du soutien régional à des critères relatifs à la qualité des emplois offerts, à l’ancienneté des travailleurs et à l’affectation des bénéfices.
En Wallonie et à Bruxelles, le PS veut valoriser davantage l’entreprenariat coopératif. Il entend, par exemple, soutenir l’information et la sensibilisation des candidats entrepreneurs sur le modèle coopératif ou encore amplifier l’octroi de bourses à l’innovation organisationnelle pour les entreprises qui souhaitent organiser leur transition vers un modèle coopératif.
Par ailleurs, il se fixe aussi pour les deux régions un objectif ambitieux et mobilisera des moyens pour soutenir les innovations sociales et technologiques et arriver à une croissance nette de 30% des travailleurs actifs dans les entreprises d’économie sociale agréées et subventionnées à l’issue de la législature.

Côté soutien aux Clauses sociales sur les marchés publics, le PS souhaite un important effort de sensibilisation des pouvoirs adjudicateurs ou la rédaction de cahiers de charges type. Autres mesures à pointer, le soutien aux pouvoirs adjudicateurs par des « facilitateurs » et l’utilisation de la clause « flexible » visant la sous-traitance d’une partie du marché à l’économie sociale et/ou l’implication de l’entreprise adjudicataire à la formation de jeunes et de demandeurs d’emploi.

Plus d’infos : cdH : http://www.lecdh.be - MR : http://2014.mr.be - Ecolo : http://www.ecolo.be - PS : http://www.ps.be

FEDERAL ET EUROPE

Les programmes des partis décryptés

Le niveau de pouvoir fédéral reste important, à plus d’un titre, pour l’économie sociale avec, par exemple, les questions liées aux statuts et à la fiscalité des entreprises ou encore la loi sur les marchés publics. En outre, c’est le fédéral qui constitue l’interlocuteur principal de l’Europe. Un révélé des propositions des partis en la matière s’impose naturellement.
A moins d’un mois du scrutin européen, il est tout aussi essentiel de rappeler l’importance de l’Europe pour le développement de l’économie sociale dans les années à venir. L’Union Européenne reconnaît en effet le rôle positif joué par les entreprises sociales dans un contexte de crise économique et a récemment réaffirmé la nécessité de voir celles-ci jouer un rôle plus important pour le futur de l’Europe. Quelles mesures proposées par nos partis soutiennent ces initiatives à l’échelon européen ?

Au niveau fédéral, Ecolo appelle à la mise en place d’une concertation interfédérale qui aurait comme objectif d’assurer la coordination entre les différents niveaux de pouvoir et, surtout, de veiller au suivi et à la cohérence des mesures fédérales qui concernent l’économie sociale. Il propose aussi la création d’un Conseil interfédéral de l’Economie sociale.
Les écologistes veulent renforcer le soutien aux coopératives en les dotant d’un nouveau statut juridique qui encouragerait la transmission d’entreprises aux travailleurs et favoriserait la reprise d’entreprises en difficulté par les travailleurs. Il propose de créer un statut complémentaire, inspiré par le modèle français de la SCOP (Société Coopérative et Participative), où l’entreprise est détenue par les travailleurs eux-mêmes.

Le Parti Socialiste souhaite réformer le statut de la société coopérative afin d’y inscrire le respect des normes et des valeurs de responsabilité personnelle et mutuelle, de gestion démocratique, d’égalité, d’équité et de solidarité, telles que définies au sein de l’Alliance Coopérative Internationale. Ce statut envisagerait, entre autres, de requérir, pour constituer une société coopérative, un minimum de cinq coopérateurs (au lieu de trois actuellement) et de cinq administrateurs au lieu d’un, et de mettre en œuvre le principe de la “démocratie économique” dans la gestion de l’entreprise (un coopérateur, une voix) ou encore de développer, en concertation avec les syndicats, un mécanisme juridique octroyant aux travailleurs, en cas de liquidation ou de fermeture d’une entreprise, un droit de préemption pour acquérir l’entreprise sous une forme coopérative, avec la garantie du maintien du même statut social.

Du côté de l’Europe, seuls deux partis consacrent des points spécifiques à l’économie sociale. Ecolo propose la création d’un statut européen non seulement pour les sociétés coopératives mais également pour les mutuelles et associations, afin de mettre sur pied un cadre réglementaire sécurisant. Autre mesure prônée par Ecolo, l’adoption d’une réglementation plus précise en matière d’aides publiques pour les entreprises de l’économie sociale. La notion de service d’intérêt économique général (SIEG) doit en effet être clarifiée car son interprétation peut s’avérer restrictive pour les entreprises sociales. Enfin, afin de garantir les intérêts de l’économie sociale dans la législation européenne, le parti écologiste propose le maintien de l’intergroupe « Economie sociale » au-delà de 2014, qui reste un point d’entrée et de dialogue entre les élus européens et les parties prenantes du secteur.

Le PS souhaite également tout d’abord soustraire les services sociaux d’intérêt général à la loi du marché et en ce qui concerne l’application de la TVA et maintenir les exceptions dont bénéficient les services publics.
Il prône la mise en place d’une politique industrielle européenne ambitieuse et, en ce sens, soutient les PME et les entreprises sociales. Il propose notamment, dans le cadre du régime européen des aides d’Etat (règlement général d’exemption par catégorie), une meilleure prise en compte du critère des « travailleurs défavorisés », qui détermine l’octroi de subventions aux entreprises sociales d’insertion.

Plus d’infos : cdH : http://www.lecdh.be - MR : http://2014.mr.be - Ecolo : http://www.ecolo.be - PS : http://www.ps.be

EUROPE

L’intergroupe économie sociale publie son mémorandum

Bien que plusieurs initiatives de soutien aient été lancées au cours de la législature précédente, l’économie sociale ne bénéficie pas encore d’une reconnaissance pleine et entière de la part des autorités européennes. Partant de ce constat, l’intergroupe Economie Sociale du Parlement européen appelle les partis politiques et les candidats aux prochaines élections européennes à davantage prendre en compte les spécificités des entreprises sociales afin que celles-ci puissent poursuivre leur développement.

Créé en 1990, l’Intergroupe de l’économie sociale est un forum informel pour les membres du Parlement européen, qui leur permet de discuter des questions ayant trait à l’économie sociale. Réunissant près de 50 députés européens et 30 organisations d’économie sociale, il fournit des informations actualisées sur les politiques et la législation liée aux entreprises sociales.

Dans son mémorandum 2014, l’intergroupe demande le maintien de ses activités pour la période 2014-2019, afin de conserver des espaces de dialogue au sein du Parlement. Il souhaite également voir la mise en œuvre des rapports du parlement adoptés durant la précédente législature. Plus généralement, l’intergroupe réclame un soutien continu pour l’économe sociale. En cette période économique difficile, les entreprises sociales proposent des modèles résilients et des pratiques innovantes qui pourraient inspirer les « entreprises classiques ».

L’intergroupe rappelle que l’économie sociale mérite le soutien des institutions européennes. Le législateur devra davantage prendre en compte les spécificités des acteurs du secteur de l’économie sociale et leur garantir l’égalité des chances et des instruments du marché interne. Pour les parlementaires, c’est le moment idéal pour développer de nouvelles stratégies afin de mobiliser les entrepreneurs de l’économie sociale. L’UE reconnaît l’importance de leur contribution à la société européenne. La déclaration de Strasbourg, en janvier 2014, a identifié d’excellentes opportunités qui devraient être pleinement exploitées dans les cinq prochaines années.

L’économie sociale représente plus de 10 % de l’ensemble des entreprises et 6 % de l’emploi total dans l’Union Européenne. Elle est un facteur fondamental de cohésion sociale et de participation citoyenne. L’Europe doit s’appuyer sur les entreprises sociales pour faire face aux
défis sociaux, économiques et environnementaux à venir.

Plus d’infos : Social Economy Europe – Courriel : contact@socialeconomy.eu.org – Site : http://www.socialeconomy.eu.org - Téléchargez le mémorandum (en anglais)

Une newsletter publiée par SAW-B avec le soutien de la Wallonie