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Juin 2015 - n°120

Actu Politique

REFORME DU DECRET ENTREPRISE D’INSERTION

Première lecture au Gouvernement wallon

Comme annoncé dans l’ES infos de mai 2015, un projet de décret sur les entreprises d’insertion est passé en première lecture au Gouvernement wallon le 7 mai dernier.
Ce texte est à présent soumis pour consultation (Conseil économique et social wallon, Conseil wallon de l’économie sociale, Forem, Awiph, CPAS). On peut espérer qu’il entrera en vigueur à partir de 2016.

Les principaux changements concernent le public cible : désormais, on élargira les catégories de travailleurs, incluant les 15-24 ans parmi les défavorisés et réduisant de 24 à 12 mois la durée d’inactivité pour les grandement défavorisés. Si le public-cible s’élargit, il n’en va pas de même pour le subventionnement : la subvention par travailleur grandement défavorisé correspondra à 1.33x celle définie pour un travailleur défavorisé (au lieu de 2x actuellement).

Le but du nouveau décret est aussi de s’adapter au transfert de compétences en cours : en l’occurrence, intégrer au niveau régional les dispositions relatives à la notion fédérale d’entreprise d’insertion. Concrètement, il sera désormais nécessaire d’obtenir l’agrément initiative d’économie sociale avant de prétendre à celui d’entreprise d’insertion. Pour ce faire, la justification de quotas d’occupation de travailleurs ne disposant pas du CESS devient inutile. Par contre, il faudra justifier en quoi l’encadrement de ce public (sur les plans technique, social et formatif) est adéquat pour améliorer son insertion socioprofessionnelle. Toutes les entreprises reconnues actuellement au niveau fédéral et au niveau régional seront automatiquement agréées initiatives d’économie sociale.

Notons encore quelques modifications : fin de la subvention pour affiliation à un secrétariat social agréé, vérification de la tension salariale (1 à 4) par la commission d’agrément, diminution des entretiens individuels et collectifs réalisés dans le cadre de l’accompagnement social (fréquence semestrielle au lieu de trimestrielle).

Plus d’infos : Communiqué de presse du Gouvernement wallon

REORGANISATION DES AIDES A L’EMPLOI

Des balises

Parmi les sujets à traiter pour améliorer le marché de l’emploi et établir un Pacte pour l’emploi et la formation, l’un est déjà plus avancé. Il s’agit de la régionalisation des aides à l’emploi. Le Gouvernement attend les propositions des partenaires sociaux à ce sujet pour la fin juin. Ces propositions devront s’inscrire dans le cadre des balises définies par le Gouvernement.

En résumé, ce dernier aspire à une simplification, c’est-à-dire rassembler la quarantaine d’aides actuelles dans une demi-douzaine de dispositifs et viser des publics prioritaires (à savoir les plus fragilisés et les plus discriminés, qui sans aides à l’emploi ne seraient probablement pas embauchés). Des modifications seraient à envisager selon les types de publics ou les secteurs d’activité. ConcertES n’a pas encore fait de sortie publique sur ses positions.

Parmi les balises posées par le Gouvernement pour cette réorganisation des aides à l’emploi, soulignons la détermination à lier l’obtention des aides aux effets positifs qu’elles produiront, c’est-à-dire au volume mais aussi la qualité des emplois aidés. Il s’agira aussi de lutter contre les effets d’aubaine. De la sorte, le turn over des travailleurs ne devrait plus être calé sur le rythme des arrivées à échéances des aides à l’emploi.

Plus d’infos : Question parlementaire (CDh) à la Ministre Tillieux

COOPERATIVES

Deux propositions de loi examinées par la Chambre

La chambre examine actuellement deux propositions de loi relatives aux coopératives.
L’une déposée par le PS et le SPa vise à intégrer les valeurs coopératives au sein du code des sociétés. L’autre émane d’Ecolo-Groen et propose la création d’un statut SCOP (société à gestion coopérative et participative).

L’actuel Code des sociétés définit essentiellement les coopératives par la variabilité de son capital et de ses actionnaires. Or, l’esprit qui anime les coopératives et s’inscrit tant dans leur finalité que dans leur mode de fonctionnement est autrement plus riche, porteur d’une économie démocratique et solidaire. La proposition de loi plaide dès lors pour inscrire clairement les principes coopératifs édicté par l’Alliance Internationale des Coopératives dans le code des sociétés : adhésion volontaire et ouverte, contrôle démocratique par les membres, participation économique des membres, autonomie et indépendance, enseignement, formation et diffusion d’informations, coopération entre les coopératives, engagement envers la communauté.

La proposition des Socialistes vise aussi à dépasser les déclarations d’intention pour mettre en conformité le statut des sociétés coopératives avec ces principes. Dès lors, il conviendra de se pencher sur le calcul de valeur de part (de telle sorte qu’il soit conforme avec le caractère « non-partageable » des réserves), de compléter/corriger/organiser la variabilité des parts (notamment dans le cas où différents types de part existent), d’avoir une gouvernance plus collective en imposant un minimum de cinq administrateurs (alors qu’un seul suffit actuellement).

Pour les Ecolos, le statut SCOP est à développer en Belgique en raison de la forte participation des travailleurs dans la gestion comme dans le capital de l’entreprise. Modèle ayant déjà largement fait ses preuves en France, en Italie comme en Espagne, la SCOP est un levier pour une économie ancrée dans son territoire, soucieuse de l’intérêt général, capable de mieux résister à la crise. La forte implication des travailleurs se concrétise par la détention de minimum 33% du capital (les éventuels associés extérieurs disposent de droits de vote limités). Ils partagent risques, profits comme décisions et sont majoritaires pour désigner leurs dirigeants.
La SCOP est aussi caractérisée par sa politique d’affectation des bénéfices. Ceux-ci sont répartis en trois parts : une part entreprise (mise en réserve), une part travail (minimum 25% des bénéfices, qui une participation aux bénéfices pour les travailleurs (qu’ils soient coopérateurs ou non)) et une part capital (maximum 6% de dividendes pour les coopérateurs).

Outre la création de ce nouveau statut, la proposition de loi inclut également un régime fiscal incitatif ainsi que la possibilité de créer des unions de SCOP.

Ce 26 mai, la Commission Droit commercial et économique de la Chambre a auditionné plusieurs experts. Parmi eux, l’Union des SCOP Wallonie-Bruxelles, SAW-B et Febecoop. A l’heure où le Ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V) mène une réforme pour moderniser le Code des sociétés, gageons que ces propositions de loi sauront trouver une oreille attentive.

Plus d’infos : Proposition de loi visant la création d’un statut pour les sociétés à gestion coopérative et participative -Proposition de loi modifiant le Code des sociétés, concernant les normes et les valeurs coopératives.

COMMISSION EUROPEENNE

Consultation publique sur la prestation de services aux chômeurs de longue durée

Ce 15 mai, la Commission Européenne a clôturé une consultation sur le thème de la prestation de services aux chômeurs de longue durée. Son objectif est de pouvoir fournir un cadre consistant aux Etats Membres afin qu’ils renforcent le soutien apporté aux chômeurs de longue durée, notamment via la coopération entre les structures qui les accompagnent.

ConcertES, plate-forme de concertation des organisations représentatives de l’économie sociale, a répondu à cette consultation. ConcertES interroge d’emblée le cadre posé par la Commission avec sa définition des chômeurs de longue durée, à savoir « ceux qui sont sans travail depuis plus d’un an, mais sont activement à la recherche d’un travail et sont prêts à accepter si on leur propose un travail ». La Plate-forme invite la Commission à reconsidérer la notion de « recherche active » et la pression qu’elle instaure, eu égard au découragement et à la dépression que provoque inévitablement une longue période de vaine recherche d’emploi. Elle s’inquiète aussi sur ce que recouvrent les termes ’de qualité’ dans la définition de l’emploi convenable.

Cette consultation est aussi l’occasion pour l’économie sociale de souligner l’importance de construire un accompagnement individualisé sur base des besoins spécifiques de chaque chômeur, de mettre en évidence l’intérêt de pratiques pédagogiques alternatives et participatives. ConcertES émet aussi des réserves sur l’importance accordée au contrôle des demandeurs d’emploi alors que les processus d’accompagnement mériteraient d’être renforcés. ConcertES souligne que ces procédures de contrôle vont de pair avec des sanctions qui portent préjudice aux droits individuels des chômeurs. En effet, les procédures de contrôle des recherches d’emploi prennent la forme de « contrat », avec obligations réciproques, entre le chômeur et l’organisme de contrôle (en l’occurrence l’Onem en Belgique) et ce cadre d’obligations réciproques (contrat) est lié aux droits individuels du chômeur. Or, rappelle ConcertES, lier le cadre d’obligations réciproques aux droits individuels apparaît contreproductif et injuste : y mettre terme (comme une résiliation de contrat) revient à retirer un droit individuel élémentaire à la personne en recherche d’emploi.

Plus d’infos : site internet de Concertes - site de la Consultation publique

WALLONIE

Rationalisation de la fonction consultative au CESW

La réforme de la fonction consultative compte parmi les chantiers prioritaires du Gouvernement wallon. Actuellement, la fonction consultative est assurée par le CESW (conseil économique et social wallon, où siègent les représentants des organisations syndicales et patronales). Ce conseil est lui-même divisé en 8 commissions internes auxquelles s’adjoignent une trentaine de conseils spécialisés (dont le CWES pour l’économie sociale). Au sein de celles-ci, le secrétariat est assuré par le CESW et siègent, en plus des représentants syndicaux et patronaux, des acteurs issus de la société civile et de la recherche.

Le CESW appelle à plus d’harmonie et de rationalité. En mars dernier, il a proposé de fonctionner telle une structure faîtière, traitant quatre thématiques principales : « emploi, formation, éducation », « économie, politique industrielle », « finance, questions institutionnelles, simplification administrative ». Par ailleurs, cette structure faîtière serait au service de six pôles : « politique scientifique », « aménagement du territoire », « environnement », « nature, agriculture, ruralité », « mobilité », « action sociale ».

La proposition du CESW ne fait pas l’unanimité. Plusieurs associations se réunissent au sein d’une Plateforme pour exprimer leurs doutes et proposer des alternatives. Parmi elles, on compte ConcertES et Ressources mais aussi des acteurs de l’environnement (Aquawal, la Fédération des parcs naturels, le Pêcheur Belge, Inter-Environnement Wallonie, Natagora, l’Union Nationale des Agrobiologistes Belges (UNAB)).

Si cette Plateforme approuve l’architecture de la structure faitière et des pôles, elle s’interroge sur son mode de fonctionnement. Elle appelle à un fonctionnement plus démocratique, permettant aux structures siégeant au sein des pôles de participer à l’instance décisionnelle qu’est la structure faitière. Elle insiste aussi sur la représentation de la société civile au sein des pôles, ceux-ci devraient être composés pour moitié de représentants « généralistes » de la société civile et pour l’autre moitié de représentants de la société civile ayant un lien privilégié avec la thématique du pôle.

Plus d’infos : Avis du CESW relatif à la rationalisation de la fonction consultativePropositions de la Plateforme

Une newsletter publiée par SAW-B avec le soutien de la Wallonie