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Mars 2018 - n°146

Actu Politique

Europe

Projet de rapport sur un label européen pour les entreprises d’économie sociale

Le député européen Jiri Maštálka (GUE-République Tchèque) a déposé un projet de rapport sur un statut européen pour les entreprises d’économie sociale. Celui-ci sera voté le 15 mai 2018.

Ce rapport demande à la Commission de revoir la législation existante et d’établir un cadre législatif plus cohérent pour soutenir les entreprises sociales, notamment en matière de droit des marchés publics et de la concurrence, pour prendre en compte leurs spécificités et leur contribution à la cohésion sociale et au développement économique.

Plusieurs amendements ont été déposés, et demandent également :
- une meilleure reconnaissance des avantages économiques de l’économie sociale ;
- une clarification de la définition du concept d’entreprise d’économie sociale et des différents concepts utilisés au niveau européen, tels que "not-for-profit", "non-profit" et "social and solidarity-based".
- la mise en place d’aides au financement et d’initiatives législatives européennes, notamment pour permettre aux entreprises d’économie sociale de développer des activités transfrontalières.

Plus d’infos : accéder au projet de rapport sur le site du parlement européen

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