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Réforme APE : pourquoi manifester le 18 mars à Namur ?

Réformer le dispositif APE ? Pourquoi pas !
Mais tous les acteurs concernés, travailleurs comme employeurs, pointent de graves manquements dans la manière de penser et mener cette réforme.
Alors que la réforme concerne 28 000 travailleurs APE qui œuvrent aujourd’hui au sein de 3 600 ASBL du non marchand et prestent des activités essentielles pour la population, il est urgent d’écouter leurs demandes.
Aussi, nous relayons l’appel de la Cessoc, de l’Unipso et de la Fesefa à se rassembler le 18 mars 2019 dès 10h à Namur.

Nous reprenons ici l’état des lieux réalisé par la Fesefa à propos de la réforme des APE :

Depuis l’annonce de la réforme du dispositif des Aides à la Promotion pour l’Emploi (APE), en mars 2018, par le Ministre de l’Emploi, Pierre-Yves Jeholet, c’est toujours au pas de charge que se poursuivent les différentes étapes de cette réforme visant l’abrogation du dispositif sous sa forme actuelle (subvention et réduction de cotisations sociales patronales) en vue de son transfert aux ministres de tutelle. L’objectif premier étant de neutraliser le coût budgétaire d’une telle mesure fonctionnant à enveloppe ouverte.

La cadence est telle qu’il est difficile d’avoir une vision claire de ce qu’adviendront à terme ces aides à l’emploi et de mesurer pleinement les conséquences de l’atterrissage de cet énorme chantier. Il y a donc lieu d’appréhender simultanément de nombreux éléments pour comprendre dans quelles conditions ont lieu actuellement les discussions avec les interlocuteurs sociaux, quand celles-ci existent !

Projet de décret abrogeant l’APE au 31/12/2020 et mettant en place une période transitoire du 1/01/2020 au 31/12/2020[2]

Ce texte devrait être voté en Commission de l’Économie, de l’Emploi et de la Formation le 26 février prochain pour être soumis à un vote en plénière le 20 mars.
Pour maintenir ce timing et après d’interminables discussions, la majorité acceptait le 15 janvier d’organiser des auditions qu’elle refusait jusque-là. C’est ainsi que le 31 janvier dernier, étaient entendus les représentants des employeurs (CESSoC et UNIPSO), la plateforme APE (initiative citoyenne à la base d’une pétition et d’une lettre ouverte à l’attention des député·e·s), les pouvoirs locaux et les organisations syndicales interprofessionnelles.[3]
L’opposition ECOLO-PS a, quant à elle, déposé une série d’amendements rencontrant quelques-unes des revendications des partenaires sociaux.
Citons notamment :
La suppression du plafonnement de la valeur du point ;
La prise en compte complète des emplois créés après 2016 ;
Le maintien des crédits d’ancienneté ;
La garantie du maintien des subventions actuelles jusqu’au 3/12/2023 ;
Le report de la période transitoire au 1/01/2022.
D’ailleurs, au cours de son audition, l’UNIPSO a insisté sur plusieurs de ces points (notamment sur la hauteur du coefficient d’indexation devant ramener le montant de la subvention calculé sur la base des années de référence 2015-2016 en valeur 2020). Elle a également pointé une série de problèmes constatés en matière de rattachement des points APE aux compétences fonctionnelles.

Projet d’Arrêté couvrant la période transitoire du 1/01/2020 au 31/12/2020

Le Gouvernement a examiné en première lecture un projet d’arrêté visant à couvrir la période transitoire (2020). Y seront fixés :

Le coefficient pour passer d’une valeur de subvention 2015-2016 à une valeur 2020. Le Gouvernement annonce un pourcentage de 4,32% alors que tous les opérateurs estiment à ±10% la valeur nécessaire pour couvrir les indexations intervenues en 2017 et 2018 et le coût lié à l’ancienneté barémique (tenant également compte de la “dérive barémique” de cotisations sociales patronales !). La valeur sera fixée définitivement lors de la deuxième lecture.
La clé de plafonnement que le Gouvernement estime toujours à 150% quand les interlocuteurs sociaux demandent sa suppression pure et simple.
La durée de la période transitoire dont tous demandent la prolongation d’une année pour permettre des concertations suffisantes avec les nouveaux gouvernements sur l’intégration dans les politiques fonctionnelles régionales et communautaires.
La possibilité pour les pouvoirs locaux de demander la récupération de points cédés à des associations au plus tard le 30/09/2019.
Proposition de Décret encadrant l’accord de coopération avec la Communauté française pour le financement des postes

Plusieurs rencontres se sont tenues entre les cabinets des Ministres-Présidents de la Communauté française et de la Région wallonne sans aboutir à un accord de coopération. En effet, le Ministre-Président Demotte refuse de s’engager estimant ne pas disposer de toutes les données. Pour éviter tout arrêt des subventions aux projets relevant de la Communauté française, la majorité au Parlement wallon a déposé en décembre une proposition de Décret encadrant le futur accord de coopération et maintenant les subventions jusqu’à adoption de celui-ci. En l’absence d’accord, ce texte devrait également être voté en plénière le 20 mars prochain.

Rattachement de projets APE à une ou plusieurs compétence(s) fonctionnelle(s) : plusieurs erreurs constatées

Les représentants des secteurs ont constaté qu’un nombre important de postes avaient fait l’objet de rattachement à une compétence inexacte, notamment entre les compétences de la Communauté française et de la Région wallonne. Plusieurs contestations sont en cours dont on ne sait pas très bien si elles seront prises en compte. Le Ministre de l’Emploi a déjà annoncé qu’il n’entendait rien discuter avec la Communauté française alors que les interlocuteurs sociaux réclament une large concertation avec les secteurs sur ce point. Par exemple, nombre d’emplois relevant de la compétence « Éducation permanente » semblent avoir été affectés à la compétence « Emploi » ; ce qui n’est pas sans conséquence connaissant l’orientation que souhaite donner Pierre-Yves Jeholet aux moyens dévolus au financement ces postes (voir plus loin) ! La CESSoC et l’UNIPSO réclament bien évidemment une concertation préalable sur les compétences attachées aux projets avant tout transfert de budget.

Différents avant-projets de Décrets wallons récupérant les budgets et postes ex-APE dans les politiques fonctionnelles

Entretemps, plusieurs ministres wallons ont déposé des projets de textes devant réceptionner à partir de 2021 (ou avant si un secteur est prêt) les moyens au sein de leur(s) compétence(s) respective(s). Ces textes sont au stade de la première lecture au Gouvernement. Il faudra encore attendre l’avis du Conseil d’État, diverses concertations et, au moins, une nouvelle réunion du Gouvernement avant que ces textes ne soient déposés en Commission de l’Économie, de l’Emploi et de la Formation. Le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESEw) a, quant à lui, remis déjà quelques avis.

Les projets de textes en question s’avèrent peu détaillés et renvoient à de larges habilitations au Gouvernement (via des arrêtés d’application). Parmi ceux-ci, deux projets nous inquiètent plus particulièrement parce qu’ils développent de nouvelles politiques dont la mise en œuvre nécessite une réduction voire une suppression progressive des subventions ex-APE à court ou moyen terme :

Un avant-projet de Décret déposé par la Ministre de l’Action sociale, Alda Greoli, qui porte sur les secteurs de l’action sociale et de la santé. Il vise notamment les Centres régionaux d’intégration, les ILI et les Centres de formation et d’insertion socioprofessionnelle adaptés de l’AViQ. Le projet prévoit un “phasing out” (suppression progressive) sur neuf ans durant lesquels chaque opérateur verrait sa subvention emploi ex-APE réduite chaque année de 10% de manière à alimenter un fond qui servirait à soutenir de l’emploi dans les secteurs suivant des modalités qui sont renvoyées à une habilitation au Gouvernement.
Un avant-projet de Décret déposé par le Ministre de l’Emploi P-Y Jeholet visant les projets attachés à la compétence “Emploi” (sont notamment concernés les Centres d’insertion socioprofessionnelle, les Missions régionales pour l’emploi et le secteur des PMTIC). Ce projet vise à récupérer en deux ans (voire trois), auprès des opérateurs actuels, les sommes dévolues aux projets ex-APE et à instaurer un régime de marché public (ouvert également au secteur marchand et dont l’opérateur sera le Forem) destiné à l’insertion de demandeurs d’emploi en fonction de l’évolution du marché du travail. Des concertations sont en cours pour que les MIRE et les CISP conservent leurs APE.

La position de l’UNIPSO est sans équivoque : elle dénonce la précipitation avec laquelle sont construites ces politiques, c’est-à-dire en l’absence de concertation avec les secteurs concernés. Par ailleurs, elle déplore l’absence de cohérence quant au fait de décider aujourd’hui du sort de ces postes et budgets qui ne seront transférés qu’en 2021, d’autant que de nouveaux ministres de tutelle seront à ce moment-là à la manœuvre. Si l’UNIPSO n’est pas opposée à l’idée que soient votés des décrets réceptionnant techniquement les postes et moyens transférés, elle demande néanmoins que les discussions portant sur l’intégration des postes dans les compétences fonctionnelles aient lieu après les prochaines échéances électorales avec les nouveaux ministres, dans un timing raisonnable et en concertation avec les secteurs. À cet égard, l’UNIPSO réclame un allongement de la période transitoire d’un an suivie d’un moratoire d’au moins une année pour mettre en place les nouveaux dispositifs éventuels.

[1] Sources UNIPSO, CESSoC et FESEFA

[2] Pour le détail du contenu de ce projet de texte voir les PFB n°136 et 137

[3] Compte-rendu intégral de ces auditions disponible ICI

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