Notre site va connaître un coup de frais. A découvrir bientôt !

ES-Infos

Newsletter de l’Économie Sociale

Découvrez chaque mois l’actualité de l’économie sociale

Gérer vos abonnements
Télécharger l'ES-Info
(PDF – 214.7 ko)
<< Retour au sommaire

Avril 2013 - n°98

Actu Politique

FEDERAL

Un nouveau mode de calcul pour les contingents Art60 §7

La Secrétaire d’Etat en charge de l’Intégration sociale a revu le mode de calcul pour l’attribution des contingents des personnes qui relèvent de l’article 60 §7 octroyés aux CPAS. Pour rappel, il s’agit de l’article de loi qui concerne les bénéficiaires des CPAS que ceux-ci engagent sous contrat, et pour lesquels ils bénéficient d’une intervention par équivalent temps plein (ETP). Les CPAS peuvent aussi établir des partenariats avec d’autres utilisateurs ; entre autres, les ASBL, les sociétés à finalité sociale et les initiatives d’économie sociale agréées. Par cette révision, la Secrétaire d’Etat souhaite, d’abord, inciter les CPAS à utiliser le budget au maximum. D’autre part, elle entend veiller à ce que le budget ne soit pas dépassé en cette période d’austérité budgétaire. Par ailleurs, elle répond à la demande d’une plus grande flexibilité et d’une simplification administrative, dans le respect de l’autonomie des CPAS.

La nouvelle clé de répartition, élaborée en concertation avec les représentants des CPAS, de l’UVCW, de l’AVCB et de la VVSG, se base sur le recours effectif à cette mesure de mise à l’emploi au cours des trois dernières années. Le budget total disponible reste équivalent à celui des années précédentes, à savoir 73,6 millions d’euros pour 3000 équivalents temps plein. Dorénavant, le calcul se fera sur base d’un budget plutôt que sur les ETP. Budget réparti en fonction de la moyenne des montants remboursés aux CPAS en 2010, 2011 et 2012 et de la position de chaque CPAS en regard de cette moyenne. L’impact réel sur les CPAS, et, de manière secondaire, sur les structures d’économie sociale qui bénéficient d’Art60§7, ne sera perceptible qu’après quelques mois d’application du nouveau mode d’attribution. Pour certaines entreprises d’économie sociale, l’impact du nouveau calcul aura une importance de taille puisque leur financement relève, entre autres, du nombre de personnes issues du public cible qu’elles engagent ou accompagnent, dont font partie ces art60§7. La FeBISP, la Fédération Bruxelloise de l’Insertion Socioprofessionnelle –au même titre que son homologue flamand, la Febio- a fait un cadastre plus précis auprès de ses membres pour évaluer le nombre de postes en jeu. Elle a écrit à la Secrétaire d’Etat et interpellé le Ministre régional de l’emploi et l’ensemble des CPAS bruxellois. De manière générale, les fédérations représentatives de l’économie sociale seront attentives aux effets réels pour leurs membres et à les relayer, le cas échéant, vers les autorités compétentes.

Plus d’infos : Cabinet de Maggie De Block – Tél. :02/542.80.11 – Courriel : info.maggiedeblock@ibz.fgov.be – Site : www.deblock.belgium.be – SPP IS – Site : www.mi-is.be - FeBISP - Tél. : 02/537.72.04 – Courriel : secretariat@febisp.be – Site : www.febisp.be

EUROPE

Un label pour les fonds destinés à l’entrepreneuriat social

Ce 12 mars, le Parlement européen a approuvé la proposition de règlement relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens. Il s’agit d’un cadre commun pour l’utilisation de la dénomination « EuSEF », qui signifie fonds d’entrepreneuriat social éligibles. Outre les amendements apportés en commissions parlementaires, le texte initial a encore connu des modifications. Il mentionne à présent que ces fonds contribuent à lutter contre les conséquences sociales de la crise financière et que le règlement s’inscrit dans le cadre de l’initiative pour l’entrepreneuriat social, adoptée en novembre 2012 (lire à ce sujet l’ES-Infos de décembre 2012 art299). Précision notoire, les parlementaires ont souhaité que le texte établisse des critères uniformes pour identifier les entreprises sociales. Une définition est proposée à cet effet : « Une entreprise sociale, acteur de l’économie sociale, est une entreprise dont le principal objectif est d’avoir une incidence sociale plutôt que de générer du profit pour ses propriétaires ou ses actionnaires. Elle fonctionne en fournissant des biens et des services au marché et utilise essentiellement ses profits pour atteindre des objectifs sociaux. Elle est soumise à une gestion responsable et transparente, notamment en associant ses employés, ses clients et les parties prenantes concernées par ses activités économiques. »

D’autres précisions amenées incluent, de manière formelle, certains types d’entreprises dans celles visées par le règlement. C’est ainsi le cas de celles qui œuvrent dans le domaine de l’insertion socioprofessionnelle de publics défavorisés ou exclues (immigrés, demandeurs d’emploi...), des entreprises d’économie sociale qui distribuent des dividendes à des actionnaires ou propriétaires mais selon des règles qui ne mettent pas en cause l’objectif social principal, comme les coopératives, qui limitent la rémunération sur capital, ou encore, des structures dont les activités concernent la protection de l’environnement (comme le recyclage, les énergies renouvelables, etc.). Le texte invite, en outre, à augmenter la cohérence et la comparabilité des mesures de l’incidence sociale des entreprises bénéficiaires de « EuSEF ». Plusieurs considérations techniques garantissent que les 30% non investis dans l’économie sociale ne le soient pas dans des investissements à risque ou non éthiques (comme l’industrie des armes, des activités qui impliquent la mise en décharge ou des déchets électroniques), une bonne gestion du capital et le fait qu’un « EuSEF » ne soit pas établi dans un paradis fiscal ni sous une juridiction non coopérative.

Plus d’infos : Parlement Européen – Site : www.europarl.europa.euAccès aux textes et procédures législative - Téléchargez le résumé des amendements adoptés par le Parlement - Lire plus à ce sujet : ES-Infos de juillet-août 2012

EUROPE

Statut européen pour les mutuelles : le Parlement à la manœuvre

Le Parlement européen vient d’adopter une résolution sur le statut de la mutualité européenne. Le texte demande à la Commission de soumettre rapidement des propositions législatives qui tiennent compte des recommandations du Parlement. Pour les députés européens, le statut de la mutualité européenne instituera un régime volontaire, sous la forme d’un instrument facultatif, qui permettra aux mutualités d’agir dans différents États membres. Grâce à ce statut, elles pourront même être introduites dans les pays de l’Union dans lesquels elles n’existent pas encore. La résolution rappelle que les statuts européens en vigueur, tels que celui de la société coopérative européenne (SEC) ou de la société européenne (SE), ne conviennent pas aux mutualités en raison des différences entre leurs modèles de gouvernance. Par ailleurs, les mutualités ne sont pas mentionnées de manière spécifique dans les traités et le respect de leurs modèles d’entreprise n’est couvert par aucun texte de la législation secondaire. Une étude, commandée par la Commission, sur la situation actuelle et les perspectives des mutualités dans l’UE montre d’ailleurs les difficultés rencontrées par celles-ci du fait de l’absence de cadres juridiques dans certains États membres. Sur base de cette étude, la Commission a, en outre, lancé une consultation publique pour le projet de statut. Elle est ouverte jusqu’au 14 juin prochain.

Les parlementaires intervenus dans les débats ont souligné l’importance d’une reconnaissance juridique des entreprises de l’économie sociale au niveau européen. En parallèle du statut de la société coopérative européenne et celui, en cours, pour la fondation européenne, il leur semble urgent de se pencher sur les mutualités. A noter que les associations, sont également toujours en attente d’un statut européen. La résolution, adoptée ce 14 mars, insiste, chiffres à l’appui, sur le rôle majeur que jouent les mutuelles dans l’économie européenne. Elles fournissent des soins de santé à plus de 160 millions de citoyens et emploient plus de 350 000 personnes.

Plus d’infos : Parlement européen – Site : www.europarl.europa.eu - Accéder au calendrier législatif et textes liés – Participer à la consultation sur le statut européen de mutuelle - Cabinet du Député Luigi Berlinger, rapporteur - Tél. : 02/284.55.04 – Courriel : luigi.berlinguer@europarl.europa.eu – Cabinet de la Députée Pervenche Berès, Présidente de la Commission de l’emploi et des affaires sociales - Tél. : 02/284.57.77 - Courriel : pervenche.beres@europarl.europa.eu - Communiqué de presse de la Délégation socialiste française pour le groupe S&D au Parlement européen

BRUXELLES

Une nouvelle ministre pour l’économie sociale

Candidat aux élections communales, Benoît Cerexhe a quitté son poste ministériel pour se consacrer à celui de Bourgmestre de Woluwé-Saint-Pierre où il a été élu. La députée bruxelloise, cheffe de groupe cdH, Céline Frémault, prend sa suite pour la fin de la législature. Au moment du passage de témoin, si sortant et entrante ont, respectivement, évoqué le bilan jusqu’à présent et les priorités futures, aucun des deux ministres pour l’économie et l’emploi n’a mentionné l’économie sociale. Pourtant, elle ressort bien de leurs compétences et occupe la sphère économique et sociale au même titre que les entreprises d’économie classique. Nouvelle ordonnance pour la reconnaissance et le subventionnement des ILDE et EI, nouvelle circulaire pour l’utilisation des clauses sociales dans les marchés publics, projet d’ordonnance sur les coopératives d’activité, régionalisation, alliance emploi-environnement,… l’économie sociale a alimenté l’actualité régionale en la matière et des dossiers sont encore en cours ou à venir.

Dans une interview accordée au Think tank Pour la Solidarité, Benoît Cerexhe est cependant revenu sur les grandes lignes de ses actions en faveur de l’économie sociale (ES) bruxelloise. Il y formule que l’économie sociale constitue une réponse adéquate, innovante et originale aux défis de la région. Pour l’ancien ministre, l’économie sociale permet de susciter des initiatives et de l’emploi dans des domaines où rien n’aurait été fait par l’économie traditionnelle. Il cite aussi des chiffres centraux, comme les 1390 emplois qu’offre l’ES au public cible des personnes infraqualifiées, demandeuses d’emploi ou relevant du CPAS, et le budget global de plus de 7 millions d’euros consacré à l’ES. Enfin, en rapport avec la politique européenne en la matière, Benoît Cerexhe souhaite que l’ES puisse bénéficier de soutiens financiers dans le cadre de la nouvelle programmation des fonds structurels 2014-2020. Il indique d’ailleurs que la Région de Bruxelles-Capitale place l’ES au cœur des préoccupations en matière d’emploi dans les Plans Nationaux de Réforme entre la Commission et les différents Etats membres.

Plus d’infos : Cabinet de la Ministre Frémault - Tél. 02/508.79.11 – Courriel : info@fremault.irisnet.be – Site : www.fremault.irisnet.beAccéder à l’interview de benoît Cerexhe du Think Tank Pour la Solidarité

Une newsletter publiée par SAW-B avec le soutien de la Wallonie