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Septembre 2013 - n°102

Actu Politique

EUROPE

Un pas de plus vers un statut de la mutuelle européenne

La consultation publique sur l’étude sur la situation actuelle et les perspectives des mutuelles en Europe, clôturée le 14 juin, a remporté un important succès. La Commission Européenne a ainsi récolté près de 340 réponses provenant des citoyens européens et de la société civile, qui se sont prononcés en faveur d’une législation sur un statut de la mutuelle européenne.

Forte de ces résultats, la Commission lancera prochainement une étude d’impact précédant une proposition législative sur un statut de la mutuelle européenne. L’Association Internationale de la Mutualité (AIM) approuve cette initiative et insiste sur la nécessité d’un statut pour lutter contre la démutualisation et permettre les activités transfrontalières en Europe. Elle appelle à la rédaction d’une proposition législative sur un statut de la mutuelle européenne avant la fin de la mandature.

Les mutuelles souhaitent développer davantage des activités transfrontalières et élargir leurs activités au niveau européen. Certaines mutuelles s’y sont déjà essayées ou sont en train de le faire. Toutefois, les instruments juridiques actuels ne le leur permettent pas d’aller plus en avant.

Il est important de rappeler que la crise frappe durement la majorité des Etats membres. Dans ce contexte, les mutuelles, en tant qu’entreprises sociales, jouent un rôle essentiel dans la protection des citoyens européens dans le secteur des soins de santé et des services sociaux. Celles-ci, sous la pression de la concurrence, sont toutefois poussées à se transformer en entreprises commerciales. En aucun cas, elles ne veulent abandonner leurs valeurs et principes. Un statut de la mutuelle européenne aiderait à reconnaitre et promouvoir la mutuelle comme modèle économique alternatif, modèle qui s’est avéré résiliant en période de crise.

Les eurodéputés ont rappelé à la Commission la nécessité d’une proposition avant la fin de la mandature.

Plus d’infos  : téléchargez le communiqué de presse sur le site de ’Association Internationale de la Mutualité (AIM)

FEDERATION WALLONIE-BRUXELLES

Charte associative : la consultation du monde associatif est en marche

Les Gouvernements wallon, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Commission communautaire française (Cocof) ont récemment adopté en 1ère lecture l’accord de coopération qui les lient en vue de l’adoption de la Charte associative. Le texte fera à présent l’objet d’une consultation du secteur associatif, au terme de laquelle il sera soumis au Conseil d’Etat, avant adoption définitive.

Les pouvoirs fédérés francophones auront mis 5 longues années pour s’accorder sur un accord de coopération. Pour rappel, la charte est une initiative des pouvoirs publics qui vise à définir les rapports entre services publics et secteurs associatifs. Comme indiqué en préambule, « Alors que l’intérêt général est menacé par la montée de l’individualisme et que la logique marchande convoite chaque espace de l’action collective, les pouvoirs publics signataires veulent renforcer leur engagement au service du bien public et sceller alliance avec le monde associatif pour défendre ensemble, dans une perspective de développement durable, les valeurs d’émancipation sociale, d’égalité, de solidarité et de liberté ainsi que les services d’intérêt général ».

Concrètement, les pouvoirs publics énoncent un ensemble de principes et prennent une série d’engagements. Parmi ceux-ci : la reconnaissance des associations comme créatrices de richesses, de leurs efforts de structuration et de coordination, de leur liberté d’expression ou encore de leur capacité critique.

Si la charte n’a pas pour ambition d’écarter l’ensemble des difficultés planant sur le secteur, elle a le mérite de consolider les relations entre pouvoirs publics et monde associatif et d’encadrer la recherche de meilleures solutions possibles.

Plus d’infos  : retrouver le communiqué de presse sur le site du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Télécharger la charte

WALLONIE

Le soutien aux associations environnementales sécurisé

Le ministre de l’Environnement a proposé au Gouvernement « un projet de décret visant à assurer un cadre stable, pluriannuel et objectif du monde associatif environnemental ».

Aujourd’hui, le secteur associatif environnemental génère plus de 400 emplois et a un poids économique de plusieurs dizaines de millions d’euros. Avec cette professionnalisation grandissante est née la nécessité d’une plus forte structuration du secteur associatif environnemental et donc aussi d’un encadrement des subventions accordées au niveau wallon.

L’avant-projet de décret adopté par le Gouvernement offre une possibilité de reconnaissance et de financement structurel aux associations actives en Wallonie, qui contribuent à la protection, à l’amélioration de l’état de l’environnement, à l’éducation à l’environnement et à la sensibilisation à l’environnement. L’environnement est entendu, dans ce cadre, au sens large : nature, mobilité, énergie, aménagement du territoire, climat, santé-environnement, développement durable, etc. Une réelle bulle d’oxygène pour ces nombreuses associations, qui pourront désormais planifier leurs actions sur une certaine durée et non plus au coup par coup.

En 2012, les montants engagés par la Wallonie en faveur des associations environnementales représentaient un montant de 10 millions d’euros. Ces soutiens seront regroupés au sein d’un même programme budgétaire. Par ailleurs, il est important de souligner la durabilité de ces soutiens puisque ceux-ci seront valables pour une période de 3 ans.

Ce texte sera soumis au Conseil d’Etat avant de revenir au Gouvernement wallon pour adoption définitive.

Plus d’infos  : retrouvez le communiqué de presse sur le site du Gouvernement Wallon – Pierre Castelain, Attaché de Presse de Philippe Henry – Tél. : 0473/501.118

FRANCE

Loi sur l’économie sociale et solidaire

Après plusieurs mois de consultations intenses, Benoît Hamon, Ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, a présenté, le 24 juillet en Conseil des ministres, son projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Il consacre une reconnaissance légale de l’économie sociale et solidaire, de ses acteurs, de la singularité de leurs finalités et de leur apport à l’économie nationale, qui permettront de bénéficier de soutiens particuliers.

Le projet de loi propose une définition de l’économie sociale et solidaire. Sont ainsi considérées comme entreprises de l’ESS : les entreprises disposant d’un statut traditionnel de l’économie sociale (associations, coopératives, mutuelles, fondations). Mais aussi, et c’est une nouveauté par rapport à d’autres cadres légaux européens, toute société commerciale respectant plusieurs exigences. Tout d’abord, la poursuite d’un but autre que le seul partage des bénéfices ; une gouvernance démocratique ; une orientation des bénéfices majoritairement consacrée à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise ; deux règles d’encadrement de la répartition de ses bénéfices et, enfin, le principe d’impartageabilité de réserves obligatoires.

Il définit également le champ des entreprises recherchant une utilité sociale, celles dont l’activité, à titre principal est orientée vers des personnes vulnérables ou vers la préservation du lien social, ou concourt au développement durable.

Le texte confie de nouvelles missions au Conseil supérieur de l’ESS. Il devient un organe consultatif : son avis sera obligatoire sur tout projet de dispositions législatives ou réglementaires communes à l’ESS.

Le projet de loi prévoit le renforcement du cadre juridique et une définition des outils par lesquels l’Etat et les collectivités territoriales soutiennent et intègrent l’économie sociale et solidaire dans leurs politiques publiques. Avec, par exemple, un chapitre consacré à la transmission des entreprises, qui crée un nouveau droit d’information préalable des salariés.
A noter qu’il prévoit la mise en place d’un suivi statistique de l’activité économique et du financement des entreprises de l’ESS.

Le texte comprend également des dispositions relatives à la commande publique et facilitant la prise en compte, par les acheteurs publics, des entreprises d’économie sociale et solidaire.

Coté statuts, le texte contient des sections relatives aux diverses formes de coopératives et vise, par des modifications ou des compléments apportés aux statuts existants, à moderniser et adapter les dispositions propres à diverses familles coopératives afin de lever des freins à leur fonctionnement ou développement.

Les associations sont aussi confortées et renforcées dans le projet de loi ainsi que les activités d’insertion par l’activité économique, qui voient leur cadre évoluer.

Un chapitre se penche enfin sur les acteurs de l’économie sociale et solidaire œuvrant dans les secteurs de l’assurance et de la mutualité, à la fois sur le plan de la gouvernance, de l’accès au financement et de la consolidation de leur position de marché.

Plus d’infos : téléchargez le projet de loi sur le site du Sénat français

Une newsletter publiée par SAW-B avec le soutien de la Wallonie