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Juin 2014 - n°110

Actu Politique

FEDERAL

Une nouvelle circulaire en faveur des clauses sociales

Le Conseil des Ministres vient d’approuver une circulaire relative à l’intégration du développement durable dans les marchés publics passés par l’administration fédérale.

Cette circulaire a pour but de contribuer à mettre en œuvre une politique d’achat durable au sein de l’administration fédérale et vise, entre autres, à promouvoir l’intégration de clauses sociales et à favoriser la participation des entreprises sociales aux marchés publics.

Elle complète la panoplie de textes existants aux différents niveaux de pouvoir sur les clauses sociales, environnementales et éthiques dans les marchés publics. La circulaire s’inscrit également dans la stratégie de relance du gouvernement qui poursuit l’objectif de remettre à l’emploi les personnes les plus éloignées du marché du travail.

Pour atteindre ces objectifs, les organisations fédérales doivent désormais envisager l’intégration de clauses visant la formation et l’insertion des demandeurs d’emploi dans leurs marchés de travaux, de fournitures et de services. Elles doivent aussi motiver la présence ou l’absence de clauses sociales lorsque les montants de leurs marchés atteignent ou dépassent 85.000 EUR (TVA incluse) pour les marchés de fournitures et de services et 1.200.000 EUR (TVA. incluse) pour les marchés de travaux. Pour ce qui concerne les marchés publics de travaux de construction ou de rénovation de bâtiments atteignant le seuil de 1.500.000 EUR (TVA incluse), il convient de préciser que les documents du marché doivent systématiquement intégrer des clauses sociales. En deçà des seuils mentionnés, le pouvoir adjudicateur peut pratiquer la clause sociale mais n’a aucune obligation de motiver sa décision.

Les autorités fédérales ont également toute faculté de réserver l’accès de leur marché aux entreprises de travail adapté et aux entreprises d’économie sociale d’insertion ou de diviser leur marché en lots. L’allotissement vise à promouvoir la participation des PME aux marchés publics et, corrélativement, de toutes les entreprises sociales.

Plus d’infos : Accédez à la circulaire sur le site du Moniteur - Téléchargez le guide pédagogique et juridique des clauses sociales en Belgique.

BRUXELLES

Un nouvel arrêté de financement pour les Missions Locales

Pour rappel, l’Ordonnance du 27 novembre 2008 instaurait un cadre de travail commun pour les Missions Locales. Le dernier arrêté d’exécution, fixant les montants octroyés aux missions locales, était toutefois toujours attendu.

Après de longues négociations, les discussions entre le Cabinet Fremault et les représentants du secteur de l’insertion socioprofessionnelle bruxelloise débouchaient en février dernier sur un protocole garantissant, notamment, le financement structurel des missions locales.

L’arrêté de financement, basé sur ce protocole d’accord, vient d’être voté en 3ème lecture par le gouvernement bruxellois. Pour le Cabinet Fremault, il était important d’associer dès le départ Actiris et la FeBISP au processus de concertation, afin de déboucher sur un texte qui agrée l’ensemble des parties.

L’arrêté prévoit notamment d’octroyer aux missions locales des moyens nécessaires pour accompagner 10 % des demandeurs d’emplois issus de la zone où elles sont implantées. Il prévoit également le financement d’une équipe transversale (9 travailleurs équivalents temps-plein au minimum à terme pour l’équipe de base), d’une équipe dédiée à l’accueil et à l’information du demandeur d’emploi, l’élaboration et la définition d’un projet professionnel, l’orientation, etc et la mise en place de collaborations transversales en matière de prospection d’offres d’emploi auprès des entreprises.

Plus d’infos : Cabinet de la Ministre Fremault – Courriel : info@fremault.irisnet.be – Site : www.fremault.irisnet.be - FeBISP – Tél. : 02/537.72.04 – Courriel : secretariat@febisp.be – Site : www.febisp.be

FRANCE

Le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire adopté

Le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) été adopté en première lecture le 20 mai dernier par l’Assemblée nationale. Il s’agit d’apporter une meilleure reconnaissance à la diversité des acteurs qui composent l’ESS (associations, mutuelles, coopératives...) mais également de soutenir le secteur via un cadre juridique sécurisant, des aides en matière de financement, etc.

Pour se voir reconnaître dans le champ de l’ESS, les entreprises devront désormais justifier de la poursuite d’un objectif d’utilité sociale, d’une gouvernance démocratique ou participative et d’une gestion au but lucratif limité ou encadré. Des dispositions seront prises pour faciliter la reprise d’entreprises par des salariés. Notamment via la création d’un statut de société coopérative et participative (SCOP) d’amorçage : les salariés pourront désormais créer une SCOP en étant minoritaires au capital. L’objectif de cette mesure est de donner aux salariés les moyens de reprendre leur société en SCOP en dépit d’investissements limités au départ.

Pour le volet financier, le secteur pourra bénéficier de nouvelles aides spécifiques afin d’accélérer son développement. Notamment via l’ouverture d’un fonds dédié par la Banque publique d’investissement. l’Etat assure également le secteur de son soutien dans le cadre d’appels à projets, dont les modalités seront fixées par décret.

L’état a également tenu à réaffirmer le rôle déterminant des collectivités locales dans la co-construction des politiques territoriales en partenariat avec les acteurs locaux. Rappelons que l’économie sociale et solidaire pèse 10% du PIB français.

Le texte doit repasser en deuxième lecture au Sénat début juin pour adoption définitive.

Plus d’infos : accédez au portail du Gouvernement français

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